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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement souhaite conserver en l’état la rédaction du paragraphe VIII de l’article 27, qui vise à proposer une dérogation pour les ensembles commerciaux dans les gares.
D’abord, je rappelle que cette dérogation ne concerne que les bâtiments, locaux et terrains appartenant à la SNCF ou à RFF.
Ensuite, il existe un potentiel de développement dans un certain nombre de gares, notamment dans les villes moyennes. Le relèvement du seuil renforcera donc leur attractivité commerciale, ce qui est du reste conforme aux dispositions adoptées concernant l’évolution des règles d’urbanisme commercial.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
