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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 février 2021 à 10h30
Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'union européenne — Adoption en procédure d'examen simplifié d'un projet de loi dans le texte de la commission
Vincent Delahaye, président :L’ordre du jour appelle l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (projet n° 273, texte de la commission n° 360, rapport n° 359).
Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc le mettre aux voix.
