Intervention de Luc Chatel

Je voudrais néanmoins vous rappeler d’abord, comme je l’ai fait hier soir, que les préoccupations que vous avez exprimées seront prises en compte par la commission départementale d’aménagement commercial au titre de la qualité environnementale des projets. Cet aspect figure explicitement dans le texte.

Ensuite, comme l’a dit Mme le rapporteur, intervient la procédure d’instruction du permis de construire, délivré par le maire, et l’évaluation de la conformité du projet au document d’urbanisme.

Enfin, vous l’avez reconnu vous-même, cette disposition allongerait démesurément les délais d’instruction des dossiers et augmenterait le coût de l’élaboration des projets.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 813.