Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er

Éric Dupond-Moretti :

Aujourd’hui, la saisie d’un scooter utilisé dans le cadre d’un rodéo urbain – pratique qui pourrit la vie de certains de nos concitoyens – passe par une composition pénale, et donc, par l’intervention d’un juge du siège. Si cet amendement est adopté, le scooter pourra être saisi dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites. Il s’agit donc d’une excellente proposition.

J’émets un avis favorable sur cet amendement.

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