Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er, amendement 6

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 6, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

qui ne saurait excéder six mois

par les mots :

maximale de six mois renouvelable

La parole est à M. Hussein Bourgi.

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