Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous avez évoqué le contrôle du juge, monsieur le sénateur, mais dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, il n’y a pas de contrôle du juge du siège.

Par ailleurs, un délai total d’un an paraît trop long. Comme le rapporteur l’a rappelé, c’est une question de proportionnalité et de distinction entre les alternatives aux poursuites et les poursuites.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.