Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendement 151

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L’amendement n° 151 est un amendement rédactionnel.

Quant à l’amendement n° 275 rectifié, ilnous paraît compliquer le système. Plutôt que de renforcer le dispositif, il en affaiblit la portée puisque le maire ne pourra plus saisir le Conseil de la concurrence qu’à l’occasion d’un passage en CDAC et non lorsqu’il constate un abus de position dominante. La commission vous invite donc à le retirer, mon cher collègue.

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