Intervention de Éric Dupond-Moretti

Premièrement, vous vous trompez, monsieur le sénateur : la plateforme TIG 360° est opérationnelle.

Deuxièmement, les services sont au contact des magistrats qui sont sur le terrain, et je puis vous assurer que cette réforme est particulièrement attendue par les parquets.

Troisièmement, comme cela vient d’être rappelé, la déjudiciarisation crée des tâches administratives supplémentaires confiées au juge de l’application des peines. Or ce dernier peut utiliser ce temps judiciaire pour autre chose, d’autant que, dans la très grande majorité des cas, le juge entérine le travail qui a été fait par le directeur du SPIP, notamment pour le choix du TIG. En réalité, il s’agit de libérer le juge de tâches administratives.

Quatrièmement, vous plaidez aujourd’hui pour que les juges aient davantage de prérogatives alors que c’est vous qui, en 2016, avez déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. C’est quelque peu paradoxal !

Comme vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.