Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Justice de proximité et réponse pénale — Article 2 ter A, amendement 18

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 18, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

La seconde phrase

par les mots :

Après la référence : « 131-8 ; », la fin

La parole est à M. le rapporteur.

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