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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Justice de proximité et réponse pénale — Article 2 ter A, amendement 18
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 18, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
La seconde phrase
par les mots :
Après la référence : « 131-8 ; », la fin
La parole est à M. le rapporteur.
