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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 18 février 2021 à 14h30
Justice de proximité et réponse pénale — Article 4, amendement 10
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 10, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime est entendue dans le cadre d’un dépôt de plainte et qu’elle n’est pas assistée d’un avocat, la victime peut demander à être accompagnée par le membre d’une association agréée d’aide aux victimes, au sens du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction. » ;
La parole est à M. Hussein Bourgi.
