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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27, amendements 291 647 672 969 970 811
Christian Poncelet, président :En conséquence, les amendements n° 291, 647, 672, 969, 970 et 811 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 821 rectifié, présenté par MM. Darniche, Cornu et Retailleau, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 752-7 du code de commerce :
« Art. L. 752 -7. - Les schémas de développement commercial départementaux sont opposables aux autorisations visées aux articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce.
« Ils sont établis par l'observatoire départemental d'aménagement commercial visé à l'article L. 751-9 du même code.
« Les chambres de commerce et d'industrie sont co-maîtres d'œuvre avec les services compétents de l'État dans la préparation du projet de schéma. Celui-ci est soumis à enquête publique préalable par le préfet du département.
« Ils font l'objet d'une révision tous les cinq ans.
« Une procédure de modification partielle peut être mise en œuvre en cas d'intérêt général impérieux, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du document. Un décret en conseil d'État en précise les modalités ».
La parole est à M. Bruno Retailleau.
