Intervention de Muriel Jourda

Comme l'a dit le vice-président Alain Milon, il est improbable que nous arrivions à un accord aujourd'hui et que notre commission mixte paritaire soit conclusive. Je crois cependant que nous aurions sans doute pu aboutir à un texte commun, ou en tout cas rapprocher nos points de vue, à l'issue de la première lecture. En effet, alors qu'aujourd'hui ce sujet nous oppose fortement, nous avions en commun à ce stade de la navette d'avoir accepté le principe de l'extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. Tel n'est plus le cas aujourd'hui. Mais nous aurions peut-être pu continuer à avancer, si la navette parlementaire avait joué son rôle, l'Assemblée nationale constatant ce point d'accord et tendant la main au Sénat sur un certain nombre de dispositions qui n'en changeaient pas le principe mais uniquement le régime.

Sans avoir besoin de revenir sur l'ensemble des articles, les modifications introduites par le Sénat n'ont quasiment pas été retenues, si ce n'est de manière anecdotique. Cela révèle une difficulté de dialogue entre les deux assemblées que la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a confirmée.

Nous sommes face à un texte bien différent, qui n'admet plus l'extension de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules et qui n'en tire donc pas les conséquences en matière de filiation. Nous ne pouvons effectivement plus trouver d'accord. Je le déplore, au-delà de ce que peut être mon opinion sur le fond, parce que le projet de loi dont nous discutons est un texte de société. Ces textes ne font jamais avancer la société mais prennent acte des évolutions qui sont en cours. Or, les États généraux de la bioéthique l'ont bien montré : il n'y a pas d'unanimité sur les sujets qui séparent nos deux assemblées.

Les États généraux de la bioéthique faisaient état de divergences profondes dans la société. Il fallait que ce texte prenne en compte ces divergences, ne cherche pas à asséner de solution unique mais à apporter quelques amodiations à l'existant. Cela n'a pas été fait. C'est dommage car le texte qui sortira du processus parlementaire ne correspond pas à l'opinion de tous les Français, loin de là.

Au-delà des quelques avancées qui ont été énoncées numériquement par Madame la présidente et Monsieur le vice-président, la commission mixte paritaire ne peut qu'en rester là. Quand nous aurions pu avancer, nous ne l'avons pas fait.