Intervention de Luc Chatel

J’attire l’attention du Sénat et plus particulièrement de M. Houel sur le fait que la partie réglementaire du code de commerce prévoit déjà que les commissions départementales d’urbanisme peuvent entendre toute personne qu’elles jugent utile de consulter. Cet amendement n’a donc pas forcément de réelle portée.

Cela étant, compte tenu de l’avis exprimé par la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.