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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement vous invite également à retirer votre amendement, monsieur Beaumont.
En l’état actuel de la législation – il n’y a pas de changement en la matière –, la délibération est obtenue avec la majorité des présents. Par conséquent, en cas d’égalité, il n’y a pas d’accord en commission.
Par ailleurs, les dispositions introduites par l’Assemblée nationale et, hier soir, par le Sénat sont de nature à renforcer la place de la commune dans la délibération, avec, notamment, la présence de l’adjoint au maire.
