Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Luc Chatel
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27
Luc Chatel, secrétaire d’État :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission spéciale et sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il y serait défavorable. Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer que l’article 14 de la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », est extrêmement précis : l’intervention directe ou indirecte des réseaux consulaires est exclue.
