Intervention de Daniel Raoul

Je ne parviens pas à établir une cohérence entre l’adoption, après avis favorable de la commission, de l’amendement n° 259 rectifié quater de M. Houel et l’avis rendu par Mme le rapporteur sur l’amendement n° 825 rectifié.

Les chambres consulaires font partie des personnes « dont l’avis présente un intérêt », pour reprendre mot pour mot le texte de l’amendement de M. Houel.