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Intervention de Martine Filleul
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 mars 2021 à 8h45
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique — Examen du rapport et du texte de la commission
Martine Filleul, rapporteure :Les dispositions que vous évoquez sont pour l'essentiel présentes dans le décret d'application. Nous avons cherché à inscrire dans l'amendement ce qui n'apparaissait pas dans ce décret et qui était compatible avec le droit européen.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
