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Intervention de Martine Filleul
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 3 mars 2021 à 8h45
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique — Examen du rapport et du texte de la commission
Martine Filleul, rapporteure :L'article 3 vise à assimiler le lâcher de ballons de baudruche en plastique à l'abandon de déchets dans l'environnement, passible des sanctions prévues à cet effet par le code de l'environnement.
Les amendements rédactionnels COM-7 et COM-2, identiques, visent à préciser que les lâchers de ballons ne sont soumis à ce régime juridique que dans les cas où le lâcher est intentionnel.
Les amendements COM-7 et COM-2 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-8 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
