Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 152 est rédactionnel.

Quant à l’amendement n° 276 rectifié bis, il est tout à fait pertinent. Toutefois, en liaison avec l’amendement n° 152, la commission spéciale demande à son auteur de le rectifier en supprimant les mots « le cas échéant » afin qu’elle puisse émettre un avis favorable.

Si cette rectification était acceptée, la commission spéciale retirerait son amendement, dans un souci de simplification.