Intervention de Michel Houel

En vertu de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les agents des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher les infractions aux dispositions prévoyant l’obtention d’une autorisation d’équipement commercial.

Or l’expérience révèle le caractère largement inefficace des sanctions pénales prévues pour assurer que les exploitants de surfaces commerciales se conforment bien aux obligations d’autorisation.

C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une procédure de sanction administrative devant permettre un meilleur respect du droit et de l’équilibre entre les différentes formes de commerce.