Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

La commission émet un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement, qui tend à prévoir un contrôle des contrats.

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