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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 27, amendement 88
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 88, présenté par MM. Courtois et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5125-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les villes de plus de 30.000 habitants, les transferts d'officine au sein d'une même commune se font sur simple déclaration du titulaire de la licence auprès de la préfecture. »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
