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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27 ter, amendement 155
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 155, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, » ;
2° Après le treizième alinéa (7°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Identifier et délimiter les quartiers, ilots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
