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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 27 ter, amendement 929
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 929, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -10 bis. - Les bâtiments commerciaux doivent observer des normes spécifiques d'efficacité énergétique.
« Un décret pourra préciser les critères prévus par le présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
