Intervention de Jean-Noël Guérini

Monsieur le secrétaire d’État, afin de répondre à la crainte de dumping économique que pourrait exercer le Royaume-Uni au détriment de l’Union européenne, l’accord du 24 décembre comporte des garanties sur la concurrence loyale en matière de commerce et d’investissement. Je rappelle les deux principales, celle de non-régression en matière sociale, qui pourrait viser notamment le projet britannique de réforme du temps de travail, et celle concernant les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

On ne peut que souscrire à ces clauses protectrices pour l’Europe. Mais il faut reconnaître aussi que l’on a rarement vu des mesures aussi contraignantes et dures dans un accord de libre-échange. Nous n’en demandons pas autant à la Chine, par exemple.

En outre, certains États membres de l’Union, comme les Pays-Bas ou l’Irlande, offrent des accords de complaisance fiscale à des multinationales pour les attirer sur leur sol. Sur le plan social, là aussi, chacun joue sa propre partition. Le salaire mensuel minimum, par exemple, est de 312 euros seulement en Bulgarie. Le Parlement européen s’est d’ailleurs prononcé, le mois dernier, pour un salaire minimum européen.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : l’Union européenne est-elle prête à s’attaquer plus frontalement aux logiques fiscales et sociales concurrentielles qui s’affrontent à l’intérieur de l’Union européenne, comme elle le fait à l’égard du Royaume-Uni, devenu un État tiers ?