Intervention de Joël Giraud

La LOM est une loi complexe, vous le savez. Elle comprend 189 articles et un long rapport annexé – je me souviens d’ailleurs que les annexes aux annexes devenaient de plus en plus nombreuses au fil de l’examen du texte. Le Gouvernement souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre de cette loi, car ils en seront des acteurs clés.

Les principaux éléments de cette note ont été rappelés le 10 février dernier par la ministre Jacqueline Gourault et par le ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari aux associations, qui ont d’ailleurs très clairement souligné leur fort besoin de pédagogie concernant la LOM et la compétence mobilités. Les deux ministres ont également adressé au début du mois de février une note à l’ensemble des préfets pour expliquer cette prise de compétence et les inciter à organiser l’information des communautés de communes.

Je vous confirme que cette note ne crée aucun report que la loi n’aurait pas prévu. L’échéance du 31 mars 2021, date à laquelle les communautés de communes devront s’être prononcées, est donc confirmée.

Concernant le transfert des services régionaux vers la communauté de communes, la note clarifie bien ce que la loi prévoit : le transfert de ces services n’est pas automatique, il est convenu entre les collectivités, uniquement sur demande de la communauté de communes. Il sera par ailleurs possible de prendre la compétence AOM sans reprendre les services régionaux internes au territoire. C’est très important.

Je vous confirme donc que cette note ne déroge pas à la loi qui a été votée par le Parlement – ce serait d’ailleurs complètement impossible – et qu’elle est largement diffusable pour répondre aux besoins d’information et d’éclairage des élus.