Intervention de Annick Billon

Monsieur le ministre, je suis profondément attachée à la fois à la liberté d'enseignement et, comme nous tous, à la protection des enfants. C'est à travers ce prisme que j'ai étudié le texte qui nous est proposé.

La loi Gatel, dont je fus rapporteure, a montré son efficacité. On constate des problèmes lorsqu'il s'agit de fermer rapidement une école ; la fermeture administrative reste la seule solution pour protéger les enfants. L'application de cette loi montre la difficulté du contrôle : les inspecteurs ne sont pas toujours formés aux méthodes pédagogiques alternatives, et ce déficit de connaissance fait que ces contrôles sont parfois à charge. Le diagnostic posé sur l'instruction en famille ou les écoles privées hors contrat peut s'en trouver faussé.

Les collectivités locales ont un rôle à jouer dans le contrôle de l'instruction en famille ; or j'ai pu constater que les élus connaissaient très mal la nature de ce rôle : ils se sentent démunis. Ne faut-il pas revoir ce rôle ?

Le 25 février dernier, le ministère de l'éducation nationale a annoncé que les élèves inscrits au CNED et les élèves des lycées hors contrat devraient tous passer leurs épreuves de spécialité sur table en juin 2021. Nous avons été assaillis de messages après l'annonce de ces nouvelles modalités. Lors du bac 2020, tous les élèves étaient logés à la même enseigne ; cela ne va pas être le cas cette année. Cette mesure est vécue comme une profonde injustice.