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Intervention de Gilbert Bouchet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 10 mars 2021 à 9h45
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre — Examen du rapport et du texte de la commission
Gilbert Bouchet, rapporteur :Au Burkina Faso, l'homosexualité n'est pas illégale, mais elle n'est pas acceptée socialement ; l'union entre personnes de même sexe n'est donc pas reconnue. Ainsi, les partenaires ou conjoints des agents français ne pourront pas prétendre à un visa de long séjour pour vie familiale, ni à une autorisation de travail dans ce pays - comme c'est le cas au Paraguay qui, pourtant, ne reconnait pas non plus les mariages homosexuels.
À travers cet accord, la France ne saurait imposer sa conception de la famille aux autorités burkinabè. De même, le Burkina Faso ne pourra pas nous imposer la sienne ; par exemple, si l'un de ses diplomates est polygame - la polygamie étant autorisée dans ce pays --, il ne pourra pas obtenir de titre de séjour français pour toutes ses épouses.
On peut donc regretter que certains accords soient trop restrictifs au regard de notre législation. Cependant, chaque État reste libre d'imposer son droit interne sur son territoire.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité, les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) s'abstenant.
