Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mars 2021 à 10h30
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

Les amendements n° 11 et 16 visent à supprimer cet article. En cohérence avec ce que nous avons dit la semaine dernière, il ne me semble pas souhaitable que cet article soit retenu dans le texte en séance. Avis favorable.

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