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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mars 2021 à 10h30
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :L'amendement n° 12 est un amendement de suppression. L'avis est défavorable, je soutiens le maintien de cette disposition qui va dans le sens d'une recommandation de la Cour des comptes
