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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 28
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion Grand cru » est définie par un décret du 11 janvier 1984.
L'article 7 de ce décret prévoit que l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est réservée aux exploitations qui ont fait l'objet d'un classement décennal homologué par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
L'arrêté du 12 novembre 2006 portant homologation de ce classement vient d'être annulé par le tribunal administratif de Bordeaux. La disposition législative qui vous est proposée vise à combler le vide juridique entraîné par cette annulation, dans la mesure où la réalisation d'un nouveau classement est une opération longue qui se déroule sur une période de deux ou trois ans.
Cet amendement permettra d’autoriser les exploitations ayant bénéficié du classement en vigueur de 1996 à 2006 à continuer à s'en prévaloir, et ce jusqu'à l'intervention d'un nouveau classement.
