Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mars 2021 à 10h30
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :

L'amendement n° 15 demande un rapport sur la fraude aux cotisations patronales. Avis défavorable.

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