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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mars 2021 à 10h30
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :L'amendement n° 13 est un amendement de suppression. L'avis est défavorable, je considère que cet article doit demeurer dans le texte, le versement des prestations sur des comptes en France ou en Europe est de nature à renforcer les contrôles.
