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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mars 2021 à 10h30
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :L'amendement n° 6 propose de ne permettre l'ouverture du revenu de solidarité active qu'à compter de la réception d'une demande complète. Il concerne non pas les procédures de contrôle et de sécurisation du versement de la prestation mais bien les conditions d'ouverture des droits. En cela, je considère qu'il n'entre pas dans le champ de la proposition de loi, tel que défini par le périmètre que nous avons adopté la semaine passée.
L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 10 entend intégrer aux éléments permettant d'apprécier le train de vie les biens mobiliers et immobiliers détenus à l'étranger. Il se trouve que la rédaction codifiée que l'amendement prévoit de modifier comporte déjà ces éléments. Demande de retrait car satisfait.
