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Intervention de Michelle Meunier
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 mars 2021 à 10h30
Proposition de loi visant à établir le droit de mourir dans la dignité — Examen des amendements au texte de la commission
Michelle Meunier, rapporteure :La qualification de mort naturelle est déterminante pour les garanties dont pourraient bénéficier les ayants droit de la personne, notamment au titre de contrats de prévoyance ou d'assurance décès. La législation belge prévoit une disposition analogue.
