Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je prends acte de votre réponse à Patrick Kanner. J'ai présenté le sujet à M. Dupond-Moretti à cinq reprises : trois fois lors des auditions, une fois quand je suis allé le rencontrer personnellement, et enfin en séance publique. Il y a une carence du Gouvernement qu'il nous faut dénoncer. Il n'est pas normal que le Conseil constitutionnel l'enjoigne début octobre de publier des dispositions législatives pour le 1er mars et que rien ne se passe. Face à cette situation, l'initiative de la commission des lois est tout à fait satisfaisante. Et c'est une très bonne chose d'avoir cherché un texte consensuel. Mais il aurait fallu qu'on en parle. Or ce que je reproche, comme l'a souligné Patrick Kanner, c'est que vous ayez purement et simplement repris le texte qu'avait écrit le Gouvernement pour amender la loi relative au Parquet européen. Après hésitation et devant le refus de l'Assemblée nationale, l'exécutif a finalement reculé, alors qu'il avait toutes les cartes en main.

Compte tenu des carences importantes de ce texte, nous aurions dû discuter ensemble de la nature du texte. Or le Parlement n'a pas à être le passe-plat du Gouvernement ! C'est pourquoi nous avons rédigé une proposition de loi que j'ai l'honneur de vous remettre en mains propres, dont j'espère qu'elle sera prise en considération par le rapporteur dans son rapport. Il est très important pour la commission des lois que ses initiatives restent de nature parlementaire. Il ne nous appartient pas de reprendre tel quel un texte du Gouvernement pour lui sauver la mise.