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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2021 à 9h30
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Avant d'aborder les amendements, pouvez-vous, madame le rapporteur, nous rappeler le périmètre de la proposition de loi, en application de l'article 45 de la Constitution ?
