Intervention de Françoise Dumont

Les amendements identiques COM-25 et COM-11 ont pour objet de modifier la composition de la commission de surveillance en supprimant la présence des parlementaires. La rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale, si elle a le mérite de prévoir la représentation d'un grand nombre d'acteurs locaux, apparaît en effet insuffisamment opérationnelle.

Ces amendements visent ainsi à rationaliser la composition de la commission de surveillance, afin de ne prévoir que la présence des acteurs strictement nécessaires à son fonctionnement.

Les amendements COM-25 et COM-11 sont adoptés.

L'amendement COM-26 permet une meilleure représentation des élus locaux au sein de la commission de surveillance. La composition de cette commission prévue par le texte inclut la seule présence du président de l'association des maires de Guadeloupe. Afin de représenter la diversité des maires, il apparaît nécessaire de renforcer la présence des élus municipaux, essentielle à la restauration d'un dialogue entre les usagers et les acteurs locaux.

L'amendement COM-26 est adopté.

L'amendement COM-27 complète la composition de la commission de surveillance du syndicat en permettant à plusieurs personnalités qualifiées d'y siéger. Cela répond à une demande de certains acteurs locaux et permet à d'autres acteurs de l'eau d'être associés aux travaux de la commission.

L'amendement COM-27 est adopté.

L'amendement COM-10 prévoit un avis des présidents des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat dans la procédure de nomination de certains membres de la commission de surveillance. Les représentants d'associations d'usagers ainsi que de protection de l'environnement ne sont, dans le dispositif de la proposition de loi, nommés à la commission de surveillance par le préfet, qu'après avis du président du syndicat.

Cette proposition est intéressante, mais doit être retravaillée, car elle n'est pas, en l'état, compatible avec la rédaction que je vous propose afin d'élargir la composition de la commission de surveillance. Avis défavorable.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

L'amendement de clarification COM-28 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-29 est adopté.

L'amendement COM-30 vise à clarifier les compétences de la commission consultative ainsi qu'à procéder à des améliorations rédactionnelles.

L'amendement COM-30 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-35 est adopté.

L'amendement COM-31 renforce les prérogatives du président de la commission de surveillance et complète la rédaction de l'Assemblée nationale. Ainsi, le président de la commission peut, de sa seule initiative, solliciter l'inscription à l'ordre du jour de toute question en lien avec ses compétences. En effet, il apparaît essentiel de renforcer le rôle du président, élu parmi les représentants des associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.

L'amendement COM-31 est adopté.

L'amendement COM-32 clarifie la procédure d'audition par la commission de surveillance de toute personne utile à l'exercice de ses missions. Il précise que l'audition devra être en lien avec l'ordre du jour de la commission de surveillance et opère un rapprochement avec les procédures prévues pour des commissions similaires préexistantes.

L'amendement COM-32 est adopté.

L'amendement COM-33 complète les obligations du comité syndical à l'égard de la commission de surveillance. De manière à garantir une articulation fluide entre les travaux de la commission et du comité syndical, l'amendement prévoit une audition annuelle et obligatoire du président du comité syndical par la commission. Dès lors, la commission de surveillance serait étroitement associée, en amont comme en aval, aux décisions du comité syndical.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté ; l'amendement COM-12 devient sans objet.