Intervention de Philippe Bas

Jamais une commune située à 35 kilomètres d'autres communes ne mutualiserait avec elles sa police. Cela se fera nécessairement à proximité, nul besoin de le préciser ! Ne faisons pas aux communes une sorte de procès selon lequel elles feraient un usage absurde d'une souplesse qui leur serait accordée. Le débat pourra avoir lieu dans l'hémicycle. Nous acceptons volontiers que le rapporteur nous aide à trouver une rédaction convenable.

L'amendement COM-235 rectifié est adopté ; l'amendement COM-131 rectifié devient sans objet.