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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement COM-30 réintroduit le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale, abrogé depuis le 1er mars 2021.
L'amendement COM-30 est adopté.
