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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2021 à 14h00
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention — Examen du rapport et du texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement COM-7 propose des conditions moins exigeantes que le précédent : il suffirait que des indices de conditions indignes apparaissent au cours de la procédure.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
L'amendement COM-8 prévoit un critère de recevabilité encore moins exigeant, puisqu'il suffirait d'indices « présumés ».
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
L'amendement COM-9 a pour objet de supprimer le délai « plancher ». Il ne me paraît pas déraisonnable de laisser au moins trois jours à l'administration pénitentiaire pour rassembler les éléments et préparer sa réponse. Avis défavorable.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
Monsieur Sueur, l'amendement COM-10 est contradictoire avec le précédent qui cherchait à accélérer la procédure. Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une information judiciaire. Les exigences procédurales doivent être compatibles avec le prononcé d'une décision rapide. La proposition de loi prévoit déjà que toutes les parties pourront faire connaître leurs observations, il ne me paraît pas raisonnable d'aller au-delà. Avis défavorable.
