Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 28 ter, amendement 703
Christian Poncelet, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 703 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».
II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 »
III - La cessation d'activité des points de vente non autorisés a lieu dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Je le mets aux voix.
