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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 28 ter, amendement 718
Christian Poncelet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 ter.
L’amendement n° 718, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
