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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 28 ter
Élisabeth Lamure, rapporteur :La commission souhaite connaître, avant de se prononcer, l’avis du Gouvernement sur les aspects juridiques de ce dossier.
