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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Françoise Dumont, rapporteur :L'amendement n° 13 vise à clarifier la procédure de nomination à la commission de surveillance.
L'amendement n° 13 est adopté.
