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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Françoise Dumont, rapporteur :L'amendement n° 9 prévoit la présence au comité syndical de personnalités qualifiées et de représentants d'usagers. Cet ajout nuirait à la lisibilité et à la cohérence de la gouvernance du syndicat mixte. En outre, sur le plan technique, le présent amendement ne prévoit aucune procédure de nomination de ces personnalités qualifiées et de ces représentants. Avis défavorable.
