Intervention de Françoise Dumont

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteur :

L'amendement n° 4 tend à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l'eau en Guadeloupe. J'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

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