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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Françoise Dumont, rapporteur :L'amendement n° 11 vise à supprimer la présence de personnalités qualifiées à la commission de surveillance et, par là même, à revenir sur l'un des apports de la commission des lois qui visait à permettre à la commission de surveillance de bénéficier d'une expertise technique et scientifique indépendante. Je demeure convaincue de l'utilité de leur présence, et je suis donc défavorable à cet amendement.
