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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Françoise Dumont, rapporteur :L'amendement n° 10 a pour objet l'obligation d'inscription à l'ordre du jour du comité syndical de droit d'une question de la commission de surveillance. Je rappelle que la commission des lois a déjà précisé la procédure d'inscription à l'ordre du jour du comité syndical d'une question de la commission de surveillance en trouvant un nouvel équilibre. M. Benarroche souhaite aller plus loin, en imposant l'inscription d'une question dès la deuxième demande de la commission de surveillance. Je vous propose que nous nous en tenions à la voie médiane trouvée par la commission. J'émets donc un avis défavorable.
