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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Françoise Dumont, rapporteur :L'amendement n° 8 prévoit la remise d'un rapport du président du comité syndical à la commission de surveillance sur l'état financier du syndicat mixte ouvert. Je partage bien sûr l'objectif de cet amendement, mais son insertion dans le texte est à parfaire : la procédure d'audition du comité syndical par la commission est prévue à un autre alinéa. Je suis donc favorable à cet amendement s'il est rectifié.
